Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Jean-Baptiste VIENET, (ci-après «le Prestataire»), artiste/interprète voix-off exerçant sous le n° SIRET 503 308 090 00052, fournit des prestations d’enregistrement, d’édition et de livraison de fichiers sonores à ses clients (ci-après «le Client»).
Toute commande, même en l’absence de signature de devis, implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévaudront sur toute condition de vente antérieure ainsi que sur toute clause et condition d’achat que pourrait pratiquer le client. Seules peuvent y déroger les conditions particulières qui auront pu être convenues entre le Prestataire et le Client.
2. Commande et devis
Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis dont les conditions tarifaires ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi de celui-ci.
Le devis précise :
- La description des prestations
- Les tarifs appliqués
- Les délais de réalisation
- Les droits d’utilisation concédés
Le devis est considéré comme validé dès réception par le Prestataire, du document daté et signé par le Client. Il est expressément convenu que l’envoi du devis signé vaut de la part du Client acceptation et adhésion sans réserve aux termes du devis, aux tarifs indiqués et aux présentes conditions générales de vente.
Le devis accepté est ferme et non révisable.
Un acompte de 30% peut être demandé en fonction du projet, sauf accord contraire précisé dans le devis.
Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
3. Tarifs et conditions de paiement
- Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et peuvent être soumis à la TVA selon la législation en vigueur.
- Le paiement s’effectue par virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture).
- Le règlement est dû à réception de la facture, et au plus tard dans un délai de 30 jours.
Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement. Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date limite de règlement indiquée sur la facture.
Le taux annuel de pénalités de retard est fixé à 12,5 %.
Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement est également appliquée une seule fois à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais.
L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
4. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire mentionnée au devis, le Prestataire cède uniquement au Client un droit d’utilisation spécifique des enregistrements, limité :
- à l’usage défini (ex. : diffusion web, radio, TV, interne, etc.),
- au territoire convenu (ex. : France, Europe, monde),
- à une durée déterminée
La totalité des prestations commandées par le Client, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client.
En contrepartie du règlement de la totalité des sommes dues, le Prestataire cède au Client ses droits voisins patrimoniaux d’artiste-interprète sur les enregistrements qu’il a réalisées pour lui, et ce uniquement pour la finalité et la destination qui auront été convenues et identifiées dans le devis signé.
Toute adaptation ou exploitation pour une finalité ou une destination autre est interdite et devra faire l’objet d’un nouvel accord. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas concéder d’autorisation supplémentaire sans avoir à en justifier les raisons.
Interdiction de reproduction illicite et usage IA
Il est strictement interdit de reproduire, modifier ou utiliser les fichiers audio livrés par le Prestataire à des fins de génération de voix de synthèse, d’entrainement d’algorithmes d’intelligence artificielle ou de clonage vocal, sans autorisation écrite préalable. Toute infraction fera l’objet de poursuite judiciaires.
Il est impératif que le Client l’indique à ses commanditaires, nommés les « Clients Finaux ».
5. Livraison
Les fichiers audio sont livrés sous format numérique (WAV, MP3 ou autre format convenu).
Le Prestataire s’engage à fournir les fichiers dans les délais convenus via mail ou lien de téléchargement. Les délais sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme sauf stipulation écrite. Un retard ne peut donner lieu à aucune compensation, sauf stipulation expresse convenue entre les parties.
En cas de problème de réception des fichiers par voie « électronique, le Client s’engage à en avertir le Prestataire dans les plus brefs délais.
Le Prestataire s’engage à conserver un support technique du projet pour une durée de 6 mois à compter de la livraison à l’issue de laquelle le Client ne pourra plus solliciter de copie, sous réserve des cas de force majeure tels que définis aux présentes conditions générales de vente.
6. Modifications et révisions
Toute modification substantielle du texte ou ajout non prévu au devis initial sera facturé en supplément via l’établissement d’un avenant au devis initial.
Une session de révision mineure (intonation, diction) est incluse sans surcoût dans la prestation. Toute révision supplémentaire sera facturée selon un tarif à définir.
7. Cession – revente – transfert de licence
Le Client est autorisé à revendre la prestation à son commanditaire (le « Client Final » à l’origine de la commande) pour les usages spécifiés entre les parties par e-mail, dans le devis et la facture émis par le Prestataire. En revanche, le Commanditaire n’est autorisé ni à concéder ni à revendre des sous-droits (appelées sous-licences). Aucune forme de transfert de droit n’est autorisée au-delà̀ de l’exploitation déterminée dans le devis signé par le Client et cela dans le respect des termes de la section 4. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle des présentes CGV.
D’une manière générale, sous quelque forme que ce soit, le Commanditaire ne peut ni louer, ni vendre, ni transférer ou accorder quelconque droit sur les fichiers livrés par le Prestataire à aucune personne morale ou physique.
8. Confidentialité responsabilité
Le Prestataire s’engage à garder confidentielle toute information fournie par le Client, qui aurait été désignée comme telle au préalable.
9. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir des enregistrements conformes aux standards de qualité professionnelle. Les obligations mise à la charge du Prestataire sont des obligations de moyen. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’échec commercial des projets du Client, ce dernier se refusant de subordonner le paiement ultérieur des prestations livrées à la réussite commerciale de son projet.
Le Client est responsable de la conformité du texte fourni (respect du droit d’auteur, absence de propos diffamatoires ou illégaux).
L’utilisation et la diffusion des enregistrements livrés par le Prestataire est sous l’entière responsabilité et l’entière charge du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un usage non autorisé des enregistrements par le Client, ni des dommages qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les enregistrements livrés.
10. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sur son site internet et ses réseaux sociaux sa réalisation pour le Client comme référence.
Le Prestataire se réserve également le droit de ré-exploiter, adapter et modifier tout ou partie des prestations effectuées pour le Client, dans le cadre de sa prospection commerciale et de sa communication externe conformément aux usages des métiers de la communication et dans le strict respect des droits du Client sur son image, sa marque et l’image de ses membres.
11. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil.
En cas de force majeure le Prestataire pourra suspendre ou annuler la commande. Les sommes versées seront alors remboursées pour la partie non exécutée, sans autre indemnité.
12. Annulation et remboursement
Toute annulation de commande par le client doit être notifiée par écrit.
Dans ce cas,
- si l’enregistrement a débuté l’acompte versé reste acquis au Prestataire
- si l’enregistrement est achevé, l’intégralité du montant de la prestation reste dû.
Le terme « enregistrement » couvre toute session, même test, effectuée à la demande du Client.
Dans le cas où l’annulation résulterait du Prestataire, ce dernier devra rembourser l’acompte engagé par le Client.
13. Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire par courriel à l’adresse suivante contact@voixhomme.com
Les données à caractère personnel sont conservées conformément aux obligations légales :
- Données contractuelles : 5 ans après la fin du contrat (article 2224 du Code civil).
- Données comptables et fiscales : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)
- Données bancaires : 5 ans (articles L561-12 et suivants du Code monétaire et financier)
- Prospection commerciale : 3 ans après le dernier contact.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent site ainsi que ses conditions générales de vente et mentions légales sont soumis au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Coordonnées du Prestataire
EI Jean-Baptiste VIENET
N° SIRET : 503 308 090 00037
APE 5920Z Enregistrement sonore et édition musicale
Adresse : 11 rue Saint Martin 27220 Grossœuvre
E-mail : contact@voixhomme.com
